DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée

La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 893 339 515 a pour activité le transport routier

GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du code de la santé publique, IN LIMINE

L'établissement financier prend alors le risque que la caution puisse démontrer par tous moyens que son engagement était disproportionné à cette date.

* DEBOUTER la société BURGOS FILMS SARL de l'ensemble de ses demandes et moyens.

de commerce de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnés de Pma.

de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de pma ; achat et vente de marchandises.

les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : SARL TRANSMOOV Société à responsabilité limitée

VERSICHERUNG AG ayant son établissement en France, sera reçue en son intervention volontaire, au visa des attestations d'assurances qu'elle verse, comme seule susceptible de garantir dans les termes et limites

Mme [V] [G] n'oppose aucun moyen pour sa défense aux demandes du liquidateur.

qualités d'administrateur judiciaire de la société FIPAM et de Maître [H] [D] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FIPAM, ainsi que le rejet de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens

18 Inscrite au RCS sous le numéro 984 548 131 RCS [Localité 2] Activité : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 Tonnes n'excédant pas neuf places, y compris le

A compter du 03/05/2024, le compte a présenté un solde débiteur excédant l'autorisation de découvert fixée à 16 000 € sans que la situation ne soit jamais régularisée, la SARL J ET D IMMOBILIER a cessé

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

de la société SCT TELECOM, ayant une obligation de moyen, dont la responsabilité a été limitée au titre d'un clause contractuelle, acceptée par la SARL LE CANNET VOYAGES, ne peut être considérée comme

loyauté dans l'exécution du contrat, en refusant toute véritable renégociation malgré les difficultés économiques avérées de la SASU RANA AUTO et ses démarches de régularisation, Subsidiairement, Limiter