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4 résultats pour « mutation de carte grise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4119cdc6046d475d0ac0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] a indiqué à ce sujet qu'il laissait à ce moment là aux clients l'initiative de déclarer la mutation des véhicules et qu'une dizaine de ses clients n'a jamais fait la mutation de cartes grises.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : OSEO ; * Remorque porte engin ECIM PEG35D1054, 05 mars 2013, immatriculée [Immatriculation 24]. 3,5 T.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [G] ; * Ctte Peugeot Boxer carrosserie fourgon du 28 mars 2013, immat. [Immatriculation 2]. Go, 7 cv. 262 000 km environ.

Source officielle