appréhendés par la procédure collective ; QUE Monsieur [S] [B] ne conteste pas avoir eu connaissance de la procédure collective et de ses effets au jour des prélèvements litigieux ; QUE l'état de nécessité

Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation de la juridiction, il ne nous semble pas nécessaire de procéder à la réouverture des débats.

d'observation, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet son avis sur l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation et rappelle la nécessité

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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Il indique vouloir supprimer son activité de bar, limonadier, snack, restauration et vouloir se concentrer sur son activité artisanale de bardage, couverture, nettoyage.

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La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Madame [E] [U] indique qu'elle a réduit sa rémunération de 700,00 € par mois, soit la moitié du montant net du SMIC.

[A] confirme les désordres, la situation d'abandon de chantier et la nécessité d'un remplacement intégral.

Sur les préjudices invoqués La société [L] CORP invoque plusieurs chefs de préjudice, tenant notamment : * à l'immobilisation prolongée du véhicule, * à la perte de jouissance, * au maintien de frais

Le 3 juillet 2023 par courriel, WEBEDIA indique au CMN joindre les informations nécessaires et demandées par le CMN sur le déroulé de l'événement pour la validation du projet « sur l'une des nouvelles

Le tribunal constate donc que chacune des parties échoue à prouver les faits nécessaires à leurs prétentions.

la société [Localité 1] indique avoir, à titre conservatoire, interrompu le règlement par chèques-vacances pour les achats de marchandises.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

JUGER que la mission de l'expert judiciaire sera complétée avec le poste suivant : Indiquer si la société ENVOL a été mise en mesure de pouvoir procéder à la levée des réserves et intervention sur la

ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions et pièces déposées et reprises brièvement à l'audience À l'issue des débats, le président a indiqué

la société [Localité 1] indique avoir, à titre conservatoire, interrompu le règlement par Chèques-Vacances pour les achats de marchandises.