AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1c9adcdc6046d47b523ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, exerçant une activité de La transaction immobilière et commerciale, la négociation immobilière, la perception de commissions liée à la négociation, ainsi que toutes activités se rattachant à l'agence
Source officiellePage 1 sur 23
Chambre 2-5
69d8334acdc6046d47b39e69
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Source officielle