AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, elle sollicite la restitution du matériel, objet du contrat, en nature sous astreinte, avec autorisation de l'appréhender en tous lieux, et à défaut en valeur pour un montant de 4.775,51 €.
Source officiellePage 1 sur 29
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, le tribunal * DEBOUTERA la société [J] CAPITAL SASU de sa demande de restitution du matériel en nature sous astreinte, et à défaut en valeur.
Source officielle