Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé toute activité et qu'elle ne dispose d'aucun bien immobilier.

Le mandataire liquidateur, la SELARL MJPA demande au tribunal : * De confirmer l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le juge commissaire ; LES MOYENS : La société DIAC expose que : Au titre de la

* 0 DIRE DES PARTIES La société Scientia Natura Distribution expose qu'elle produit et commercialise des compléments alimentaires naturels, des huiles essentielles et des plantes médicinales, et qu'elle

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

RÉSINES PÈRE & FILS les dire bien fondées, En conséquence, * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * JUGER que la société BURGEL'S est recevable et bien

[F] [K], skipper professionnel, expose avoir conclu, le 22 février 2023, un avenant au contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société Capitol France Tofinso pour l'acquisition d'un

A l'audience du 23 avril 2026, [Y] ENVIRONNEMENT expose que par jugement en date du 14 Septembre 2023, le Tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Y]

produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, le décompte certifié et dénoncé avec l'exploit, la déclarer bien

fondée en son action, En conséquence, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à Monsieur le juge des référés avec la mission ci-dessus exposée, 1.

[X] bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu, et n'a pas davantage conclu.

l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien

En défense, la SAS AJEC, bien qu'ayant constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond. L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

Bien que régulièrement convoquée, SRB ne se présente pas.

d'équipements tant mobiliers qu'immobiliers à usage professionnels de toute nature.

[Y] [N] expose que l'exécution provisoire doit être écartée, car étant incompatible avec la nature de l'affaire. DISCUSSION Le cautionnement de M.