Codes de loi français

Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

idem. Canal latéral à l'Oise idem. idem. Canal de St-Quentin (2) idem. idem. Canal de Crozat (3) idem. idem. Canal de Lafère (3) idem. idem. Canal de la Somme De Saint-Simon à la limite du département de la Somme.

Article Tableau (Suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

idem. 5° Les canaux dits Conche-Bergère et de Maître-Jean. idem. idem. 6° Les ceintures près de la Sotterie, et celles dites de Brelet. idem. idem. 7° La dérivation de la Sèvre dite le bras de Sevrau. idem. idem.

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

idem. idem. [...]al Depuis la Scierie-de-Marquis jusqu'à sa réunion avec la Vezouze. idem. idem. Vezouze Sur tout son cours dans le département. idem. idem. Canal des Salines de l'Est (1) idem.

LEGIARTI000025517999

forces 178 " " 50 917 000 50 917 000 Idem Soutien de la politique de la défense 212 " " " 50 000 000 Idem Equipement des forces 146 " " 252 460 000 202 460 000 Idem DIRECTION DE L'ACTION " " 15 283 237

LEGIARTI000023407268

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 113 350 077 423 345 285 247 Idem Information géographique et cartographique 159 81 942 889 81 936 787 Idem Prévention des risques 181 373 306 260 303 343 089 Idem Dont titre

Article Annexe

35 000 000 Ministre de l'alimentation, de l'agriculture Forêt 149 1 431 167 Idem Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 797 951 Idem Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 5 336 599 5 641 878 Idem

LEGIARTI000026884677

460 000 Idem Paysages, eau et biodiversité 113 279 201 214 277 901 131 Idem Information géographique et cartographique 159 96 120 000 96 120 000 Idem Prévention des risques 181 369 401 350 284 277 187 Idem Dont titre 2 39 782 850 39 782 850

LEGIARTI000023410288

sanitaires de l'alimentation 206 6 222 036 Idem Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 2 073 164 2 073 164 Idem Dont titre 2 1 995 920 1 995 920 AIDE PUBLIQUE 145

Article Annexe 3

: :-------------------:---------:------------------------------: : 9ème échelon : 2ème : Idem.

Article L1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

-Pendant la durée de l'étude des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs

Article L1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement

Article Annexe

Contient de l'hydrofluorure de cétylamine (6). 37 Dihydrofluorure de bis-(hydroxyéthyl) amino propyl-N-hydroxyéthyl-octadécylamine. Idem n° 26. 0,15 % idem 26.

Article R5221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, sont classés dans deux catégories : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article D1221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 23

Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.

Article Annexe I

Agrément 10 : mesurage in situ du dioxyde de soufre (SO2). Agrément 11 : mesurage in situ des oxydes d'azote (NOx). Agrément 12 : mesurage in situ du monoxyde de carbone (CO). Agrément 13 : mesurage in situ de l'oxygène (O2).

Article 3

Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.

Article R5462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions

Article R5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné

Article L2141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre