AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df501bcdc6046d474c899c
14 avril 2026
14 avril 2026
[P] [J] ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/04/2026 ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 ; A l'audience, le débiteur n'était
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Trib. de Commerce
69df50cecdc6046d474c986d
14 avril 2026
14 avril 2026
-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution
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