Ainsi, la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) a fait un usage régulier de la faculté contractuelle de non-reconduction sans commettre de faute ni rompre un engagement ferme.

A la fin de tout contrat de franchise (résiliation, non reconduction, cause de décès, (…)), la société aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et

Les bons de commande entre la société OLEA SERVICES et la société SERPE pour les crèches du réseau PEOPLE AND BABY stipulent l'année des prestations 2021 et tacite reconduction pour les années suivantes

de la société SIEMENS de la non-reconduction du contrat en dépit du non-respect du délai de préavis, au motif que la société SIEMENS aurait été consciente de l'illicéité de la clause de reconduction.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Il est bien précisé et accepté par le locataire gérant que ladite location, non susceptible de reconduction prendra fin inexorablement le 30 septembre 2024 par remise des clés au bailleur » L'article

» ; * des modalités contractuelles de terminaison du contrat ; Les factures induites par le non respect des conditions contractuelles n'ont pas été acquittées ; Comme la clause de non-débauchage concernant

toujours pas conforme et lui adresse, le 31 mai 2023, le rappel de sa facture de prestations du mois d'avril 2023 y ajoutant la facture de clôture de compte au 25 février 2024 au titre des prestations non

Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle de 250,00 €.

Il prévoit une reconduction tacite, sauf dénonciation par mail à l'adresse [Courriel 1].

SGS, par courriel du 17 novembre 2022, oppose aux demandes de RP By C&O une fin de non-recevoir.

(traduction en français volontairement non réalisée par nos soins). Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

Sur les besoins de formation non satisfaits par la société DEFIS [F] SAS, cette dernière souligne qu'elle n'a jamais été sollicitée de manière explicite sur ces sujets.

Seule la mauvaise foi de la demanderesse, ici non invoquée, pourrait justifier des dommages et intérêts complémentaire à ce titre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] COLLECTIVITES SAEM [Adresse 1] [

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL du cabinet SELAS MAXWELL MAILLET [Adresse 3] et Me Benjamin DONAZ [Adresse 4] DEFENDEUR SARL OH DELICES [Adresse 5] [Localité 2] non

Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une durée identique.

La société LICENCE HM oppose l'absence de clause de tacite reconduction et rappelle l'interdiction des engagements perpétuels (article 1121-1 du code civil).

Non comparant ni personne pour le représenter.