de son véhicule sur la période visée.

Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.

accorde au bailleur une résiliation « de plein droit », après mise en demeure non suivie d'effet dans les 15 jours suivant son envoi, en cas de non- respect des obligations contractuelles (article 13.2

De plus, cette dernière précise les manquements contractuels de la société AXECIBLES à savoir : * Le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation * Le manquement

; * Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance

de la rampe se sont déroulés les 18 et 19 décembre 2018, mais les essais réalisés par le laboratoire CBTP du groupe PIGEON BRETAGNE SUD le 20 décembre 2018 n'étaient toujours pas conformes aux normes (non-respect

Par application de l'acte du 13/12/2022, le vendeur avait pour obligation de la « mise en route de la piscine, sauna et hammam, l'installation électrique et le chauffage ».N'ayant pas respecté cette obligation

Le candidat repreneur s'engage à prendre à sa charge le 13 e mois afférent à la période courant à compter du 1 er janvier 2025 (et non à compter du 1 er septembre 2024) (15 k€).

partie défenderesse : B.E.C CONCEPT d'avoir à comparaître le Jeudi 11/12/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Voir constater le non-respect

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Cette nouvelle période permettrait de rechercher une solution de reprise pour les 7 salariés non concernés par l'offre OHS.

société [Z] [E] comme tenue d'exécuter le plan de cession ; Rappelle au cessionnaire que tous les engagements pris par lui sont déterminants de l'acceptation de son offre par le tribunal, et que le non-respect

Déterminer si ces dysfonctionnements sont en lien avec les réparations effectuées par le garage [G]; 9.

locataire sans qu'il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire * Huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non-respect

Le contrat prévoyait que les obligations seraient remboursées le 11 juin 2023, soit 24 mois à compter de la date de jouissance.

[Y] [Q], 1 boulevard Persée 31700 Blagnac, représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire

[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS

pour eux, hormis le CREDIT AGRICOLE et la Société 3D PAYSAGE, il y aura lieu de constater ces non-comparutions ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications données à l'audience

[B] [O], ès qualités de liquidateur de la SAS MARIABELLE, compte tenu du non-respect de son interdiction de rétablissement * Condamner Madame [Y] [R] au paiement d'une somme de 8 819 € à la SCP ALPHA

[S] et qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre CG CAR et M. [S]. Elle soutient que la panne est due à la courroie accessoire (alternateur), non couverte par le contrat B2015A.