Elle fait valoir que la chambre des procédures collectives ne constitue qu'une formation interne de cette juridiction et non une juridiction autonome.

La société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED est une multinationale spécialisée dans l'exportation de produits agricoles originaires d'Afrique de l'Ouest.

3ème trimestre 2024 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : notamment plusieurs mises en demeure, contraintes et mesures d'exécution forcée

L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.

Le recours au mécanisme d'application forcée interclasses est donc sollicité pour la classe n°9.

En l'espèce, l'évènement déclencheur n'a été réalisé que le lundi 8 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [X] a effectivement reçu notification de son licenciement.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [S] [R] dûment informé par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun

commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant sur des marchés similaires ; qu'elles ont formé

Les cessions ont été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnées respectivement les 17 et 31 août 2021, étant précisé que ces notifications ont été précédées d'un grand nombre d'autres notifications puisque

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 17 août 2023 : l'affaire a été appelée devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX sous le N° RG 2023 002159.

[V], sur le compte bloqué ouvert pour ses augmentations de capital, était fait pour le compte de la seconde société AKA en cours de formation, et représentait une libération anticipée de sa souscription

[M] et [W] et AGECO H et AGECO H1ont assigné en intervention forcée la SELARL « NS2A » cabinet d'avocats qui conseillait et accompagnait MM.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE

caché de la vente du véhicule vendu le 26 novembre 2022 par la Société [A] à la Société LA PIZZA [H] comme étant infondée et injustifiée, REJETER en conséquence toutes les demandes de condamnation formée

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs