AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.
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Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
24 avril 2026
sociétés FALM ([V]) et FONCIA, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin n'a pu être exploité de manière satisfaisante depuis le 5 août 2022 ; Par conséquent : Prononcer la nullité
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