L'article L.235-9 du Code de commerce indique que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

la SARL [L] et la SAS [Y] et la SAS LOCAM aux droits de laquelle agit la SARL [L] en vertu des stipulations contractuelles du contrat de location financière conclue par elle, qu'il soit prononcé la nullité

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; LES MOYENS DES PARTIES Maître Amaury SONET expose et développe : Sur la nullité de la première résolution en raison d'un abus de majorité

Si par extraordinaire, le tribunal rentrait en voie de prononcer la nullité des contrats intervenus avec les sociétés ACCESS'BUREAUTIQUE SARL et CLEODIS SAS, cela entrainerait la nullité de vente des matériels

consécutives à ces deux nullités, pour replacer les parties dans l'état antérieur à la formation des contrats annulés et, spécialement, le remboursement intégral de la totalité des sommes versées par

La sanction de ce manquement est la nullité.

des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée, Prononcer la nullité du procès-verbal du Commissaire de Justice dressé le 13 novembre 2025, Ordonner, en conséquence

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

En tout état de cause la demande de nullité sur le fondement du code de la consommation ne pourra qu'être rejetée. 2- Sur la demande en nullité sur le fondement du code civil La société VLT AUTO entend

La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce

Par suite, le Pacte de préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les

Selon elle, l'action en nullité est prescrite car elle a été soulevée plus de trois ans après les faits, à savoir le 17 mars 2025.

du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que cette nullité du contrat ne permet pas de faire échapper la société GSE à ses obligations quant au paiement de la

Lorsque le liquidateur judiciaire agit en nullité d'un acte sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce (nullités spécifiques des procédures collectives), l'affaire relève de la

] au contrat de cession des parts sociales de la SARL LE CONTAINER en date du 10 janvier 2022 ont été viciés en raison du dol de Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H], En conséquence, Prononcer la nullité

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.