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Retards systématiques dans le paiement des loyers, Atteinte à la tranquillité de l'immeuble du fait d'organisation de festivités qui se terminaient à 3h00, 6h00, voire 9h00 du matin, Non-respect des obligations

comptables des chiffres d'affaires mensuels, en violation de l'article 4.1.9 du contrat qui impose la communication mensuelle des livres de comptabilité et de tous documents relatifs aux charges et obligations

obligation de conseil concernant les conditions d'assurance du transport.

La société APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3].

Le commissaire au plan indique que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

La société SOCIETE D'EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL demeure donc redevable d'un montant de 221.712 euros.

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

La société a réalisé en 2024, des produits d'exploitation de 744 k€ pour une perte d'exploitation de 13 020 k€ et une perte nette de 11 850 k€ contre en 2023, des produits d'exploitation de 1 168 k€ pour

Cette situation témoigne de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.

DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières, actions, obligations

La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.

du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE à son obligation

des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 949 152 086 - 2023 B 865 et exerce une activité de création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

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