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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[T] tant sur le plan patrimonial que sur le plan professionnel.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Le 26 février 2024, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant que la société n'exerçait plus son activité au siège social
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
[O], société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 10] [Adresse 11], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930 289 327 exerce son activité
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
La SA ALLIANZ, ayant son siège social à [Localité 2], est une compagnie d'assurance. M.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
La société [W] ne démontre pas l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement allégué que la société [W] aurait subi.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
Il est constant que le non-reversement par l'employeur à l'URSSAF des cotisations salariales précomptées sur les salaires de ses employés ne constitue pas un détournement de l'actif de la société et, à
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
[P] [E] EXPERTISES (SARL) a fait donner assignation à la société [A] EXPERTISES (EURL), immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 530 291 897, dont le siège social est situé [Adresse 3], d'avoir à
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
la société BRUCE de l'intégralité de ses demandes ; A titre reconventionnel : JUGER que la société BRUCE a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société GOJOB ; CONDAMNER la société
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Sur sa demande reconventionnelle Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'a pas réalisé les travaux permettant à la société LIVRATEL d'exploiter correctement son outil de travail, contrairement à ses obligations