La compagnie ALLIANZ a conclu en demandant au juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne de se déclarer territorialement incompétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves car des dégâts ont été occasionnés sur la véranda suite à la chute d'ardoises pendant la pose, la société EN ECO n'ayant procédé à aucune protection de la

Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

d'assurance GENERALI IARD de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions, A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ à relever et garantir la SAS MECAMONT HYDRO, de toute condamnations qui

Là encore l'interprétation de la police d'assurance échappe à la compétence du Juge des référés car elles sont réservées au Juge du fond.

Réseau Ferré National (RNF).

Son établissement relève d'une obligation légale au titre notamment du règlement européen n°1907/2006 dit REACH, modifié à plusieurs reprises depuis 2007.

et la compagnie XL insurance compagnie SE aux dépens ; Condamner in solidum la société Deltalog, la compagnie Tokio Marine Europe S.A., la société Cooperl arc Atlantique et la compagnie XL insurance compagnie

d'assurance de droit allemand [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et à la compagnie d'assurance de droit français [I] ASSURANCES ; * La production forcée des pièces.

Sous réserves expresses de garantie et sans reconnaissance de responsabilité. Argumentation principale sur l'insuffisance des preuves produites par la SASU SARTH'ESCALIERS.

* RESERVER les dépens ».

* Pour la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY : La société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY invoque la facture commerciale qui identifie la société IKEA SUPPLY AG comme le propriétaire des

Maître [H] indique que la société n'est pas en état de cessation des paiements, et s'en réfère à ses conclusions.

Ces constatations ne se bornent pas à relever l'existence d'un dommage ; elles décrivent une séquence de navigation révélatrice d'une vitesse inadaptée et d'une absence de maîtrise.

Le tribunal ne relève aucune réserve mentionnée sur le document.

Total du préjudice : 360 714,37 € HT dont 40.000€ ont été perçus via une retenue pur franchise prise en charge par la société OMEGA ENERGIES.

d'un pouvoir) C/ SAS MD PRO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 882 172 323 - 2020 B 1225 Sigle : « MD PRO » (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Réserver les dépens.

Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2009, le juge des référés a désigné M.

Cette dernière se réserve un droit de recours contre la société INTERSOL, absente lors de l'expertise contradictoire.»