Sur la restitution du matériel La société LEASECOM SAS fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution en nature et, à défaut, en valeur.

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

La société TIPIKS l'EPINE sollicite donc : La restitution des sommes versées (21.000 €, sauf à parfaire), La restitution immédiate du matériel retenu, sous astreinte.

Elle fait valoir que l'inexécution du fournisseur, la société BFORBIZ, est de nature à lui permettre de refuser d'exécuter sa propre obligation de paiement à l'égard de la société LOCAM, dès lors que ces

Elle fait valoir que la restitution du matériel ne vaut pas déclaration non équivoque de rétractation et qu'aucun formulaire n'a été adressé.

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

La restitution en nature paraissant impossible, le tribunal statuera donc sur la restitution en valeur, mais constate l'absence de stipulations contractuelles opposables à la locataire à ce sujet, et de

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

Voir rappeler enfin, en tant que de besoin, que la décision est exécutoire par provision par nature.

Sur la demande de restitution du prix de vente de 15 000 € : Selon une jurisprudence constante « Attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Sur les autres demandes S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat n° 220191290, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

, * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat, * demander réparation des conséquences de l'inexécution ».

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

[E], met en demeure la société [I] [G] [J] de procéder à diverses opérations (déblaiement, nettoyage, restitution clés).