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126 résultats pour « obligation pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0944bcdc6046d470f6137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

- Objet du litige Conformément aux dispositions des professions du secteur du Bâtiment, l'association "Congés Intempéries BTP - caisse de l'île de France", ci-après « CI BTP », se substitue aux employeurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

intéressés s'affilient obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047aacdc6046d472bc0c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que cette déclaration, établie par l'entreprise elle-même dans le cadre de ses obligations légales, établit la réalité et le montant de la créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société ASPIRLOC n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Elle n'est pas en charge de la réalisation des chantiers.

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'ensuit que la société SX CONSEILS a bien exécuté ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

septembre 2025 par l'effet de la résiliation du contrat de locationgérance, et demande au juge des référés de JUGER que la Société FLAC 34 est tenue des créances salariales nées auprès du précédent employeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

« - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [J] et [A] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Risques de condamnations civiles et pénales pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Monsieur [X] [Q] rappelle que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une manière générale, la faute grave répond aux deux critères suivants : * agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, * gravité de la faute et impossibilité du maintien

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfdce9cdc6046d4789d811

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025/179 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 08/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : Association Groupement d'Employeurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Elle ajoute que les agents concernés souhaitaient garder leurs fonctions de surveillance au sein des magasins [D], et changer d'employeur était une solution idéale ; que le changement d'employeur constitue

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il soutient que la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a manqué à son obligation de prudence et de vérification du sérieux des opérations proposées, imposée par l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la délégation du personnel du CSE, qui disposent que ces derniers bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) à la charge de l'employeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; Que les cotisations dues par le salarié sont lors de chaque paie par l'employeur qui agit en mandataire des institutions de retraite complémentaire ; Que depuis le 1 er janvier 2017, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[S] qui a démarché son futur employeur, mais bien LA POSTE qui a débauché M. [S], en lui adressant une offre d'emploi le 16 octobre 2023.

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