que la société, [Z] se substitue à la société HK INVEST dans ses droits et obligations découlant du bail commercial initialement conclu avec les consorts, [Q],/[R] ; Avant dire droit : ORDONNER une expertise

Une copie du bail est ci-annexée…..

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

, Qu'il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

Monsieur [M] [H], gérant de la société NOVAS TRANSPORTS s'est porté caution solidaire des obligations de la société NOVAS TRANSPORTS au titre du Contrat.

Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

La société [Z] a manifestement manqué à son obligation contractuelle. Faute de comparaître, la société [Z] ne justifie pas avoir réalisé la pose de la porte de garage.

S'agissant d'un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire du véhicule.

Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Ces éléments établissent l'existence de l'obligation contractuelle alléguée et la mise en demeure dont le demandeur sollicite le point de départ des intérêts.

Ces éléments établissent l'existence de l'obligation contractuelle alléguée et la mise en demeure dont le demandeur sollicite le point de départ des intérêts.

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.