de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

dispositions du bail étaient les suivantes : * un paiement trimestriel d'avance des loyers, * un dépôt de garantie de 3 mois de loyers, * une clause résolutoire en cas de non-respect d'une de ses obligations

Ce contrat prévoit expressément une clause résolutoire, applicable en cas d'inexécution d'une obligation par le preneur, notamment le défaut de paiement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause

13-1 du bail commercial concernant les obligations d'entretien du preneur, en particulier celles mettant à sa charge la réalisation des gros travaux issus de l'article 606 du code civil, devront être

Elle fait valoir que les démarches d'homologation administrative relevaient des obligations contractuelles du preneur, en sa qualité d'exploitant exclusif du circuit et professionnel du secteur, les stipulations

fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

Selon la CJUE un contrat de location longue durée, qu'il soit ou non assortie d'une option/obligation d'achat, constitue un service ayant trait au crédit dès lors qu'alternativement : * le preneur prend

Le Tribunal dira que [H] n'avait aucune légitimité pour suspendre son obligation de paiement dans l'attente de l'exécution conforme des obligations de la société [R] [S].

vente prévu.

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.

Ainsi est transféré à l'associée unique l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, ce qui implique la qualité de défenderesse aux actions judiciaires en cours.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Attendu qu'il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.