par le maitre d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

En l'espèce, les conditions générales de vente de la société [J], expressément applicable à la relation contractuelle, stipulent en leur article 13 : « tout litige relatif à leur interprétation, validité

Au surplus, les factures d'EJL étaient adressées à COREAL et non à MARCHE FRAIS DRIVE et n'ont pas été transmises au maître d'ouvrage. Il n'existe donc aucune obligation de paiement direct à EJL.

Le Procès-Verbal signé et daté sera transmis par le maître d'œuvre du groupement au maître d'ouvrage dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation du constat portant sur (…).

Le 8 février 2023, la société AXIS a transmis à la société EIFFAGE le décompte général définitif (DGD) relatif aux lots 09A et 09B.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

. » Le tribunal relève qu'il n'est pas fait mention explicite d'une quelconque obligation de mise en concurrence.

[M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

) au titre de la pénalité de retard relative à la réalisation des travaux pour le chantier [Adresse 1], * 8.862,39 € ((443.119,26 € marché global x 1/3000 ème ) x 60 jours ouvrables) au titre de la pénalité

CONSTATER que la Société NEXITY n'est pas le maitre d'ouvrage dans l'opération de promotion immobilière situé à [Localité 1] relative à la transformation et extension de bureaux en une résidence de coliving

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

A cet effet est créée une « Société de Projet » filiale à 65%, la société SAINTE ROSE ENERGIES SAS (« STROS »), maître d'ouvrage du projet puis propriétaire et exploitante du parc.

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement

de son obligation. ».

Concernant l'ouvrage L'article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

La société FILIME CONSTRUCTION oppose que : * La société [A] ne peut pas se prévaloir de la forclusion prévue à l'article 19.6.3 du CCAG, car en tant que maître d'ouvrage, elle n'a pas respecté son obligation

CONDAMNER la SAS EST OUVRAGES aux entiers dépens.

Elle prétend que la SRL, [V], [I] n'a pas respecté les obligations contractuelles relatives à la qualité des travaux, à l'encadrement des ouvriers, à l'approvisionnement et aux délais, ce qui exclut toute