AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Priorité de réembauchage Le Candidat Repreneur reconnaît l'obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l'article L. 1233-45 du
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP.
Source officielle