Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

, Et qu'il faut donc en déduire qu'il s'agit de prélèvements non causés, qui doivent par conséquent, être considérés comme avoir été réalisés au seul profit du dirigeant.

[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

consentement à son exécution. » L'article L.133-7 du Code monétaire et financier dispose que : « En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée

Il précise avoir réalisé un pointage opération par opération pour vérifier les imputations et le solde exact, en l'absence d'arrêté comptable définitif à cette date et avoir identifié un trop-perçu de

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et conformément aux documents contractuels, * Vérifier la réalité des désordres invoqués dans l'assignation et dans l'affirmative les décrire

reprise et de finitions nécessaires pour la réception de l'opération.

DÉCI.ARER commune à la société OPEL France l'ordonnance à intervenir, VOIR ORDONNER en conséquence dans cette hypothèse que les opérations d'expertise se dérouleront en présence et au contradictoire de

prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

Lors de la réalisation de ses prestations, monsieur [V] a manqué à ses obligations, car la pose réalisée est ainsi non conforme puisqu'il y a eu, d'une part, perçage de traverses basses des menuiseries

A la date de l'attestation, soit le 13 janvier 2025, de manière non contradictoire, elle affirme qu'aucune des reprises convenues n'a été réalisée.

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée

de cinq mois ; * Un décalage de trois mois du démarrage des travaux ; * La caducité partielle des études réalisées à partir de plans de maîtrise d'œuvre non actualisés.

[G] ; que Madame [J] a alerté à plusieurs reprises, tant par oral que par écrit, du caractère non professionnel des dépenses réalisées par M.