AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
28 mai 2026
la somme de 16 028,40 euros TTC en répétition de l'indu ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE, la somme de 3000 euros de dommages-intérêts au titre de sa résistance
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chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
26 mai 2026
40 euros pour chaque facture, soit 360 euros, sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 20.0006 au titre de la résistance
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