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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02237cdc6046d478e8df3
2 octobre 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 Affaire : SAS A.V.MATERIEL Rôle : 2025P00213 Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 20 février 2025 ouvrant
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
A titre principal, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société ADS ASCENSEUR a livré le lot qui avait été confié par le maître d'ouvrage avec un retard de 110 jours et que la SNC 14 MONNIER est par conséquent
CHAMBRE DU CONSEIL
69b220bccdc6046d475ac61b
la restauration rapide, ouvrant une période d'observation de six mois, renouvelée jusqu'à ce jour, et désignant SELASAJ UP prise en la personne de Maître [K] [L] en qualité d'administrateur judiciaire
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb682acdc6046d47609bd7
20 avril 2026
Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que les poursuites engagées par le créancier pour recouvrer sa créance
69eb685fcdc6046d4760a07e
69e72202cdc6046d47fc0cbd
7 juillet 2025
Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale Attendu que les démarches effectuées par l'URSSAF pour recouvrer sa créance
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6958cdc6046d4760bcd3
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl YJ RÉNOVATION - [Adresse 1].
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].
69e7237bcdc6046d47fc2c69
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [Q] [J] [Y] - ENTREPRENEUR
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Par acte d'engagement signé le 25 juillet 2019, la société VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble
69e71a4ecdc6046d47fb6f0e
7 avril 2025
Attendu que la société emploie un apprenti et que les salaires sont réglés.
69e771c7cdc6046d47033c53
19 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT [K] 19/01/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sci SCI [K] [R] CIP 5027 -
69e718f5cdc6046d47fb53b3
Attendu que la société [V] n'a pas déféré à cette mise en demeure.
69e719e5cdc6046d47fb676f
OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 07/10/2025 FIXE provisoirement au 07/10/2023 la date de cessation des paiements.
69e71a97cdc6046d47fb7434
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
société ENEDIS.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait donner assignation à l'EURL [I] SERVICES, dont le siège social est sis [
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Le procès-verbal de réception était assorti de nombreuses réserves émises par le maître d'ouvrage à l'encontre de la société EIFFAGE.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
REPASKA Alexandra a DEFENDEUR (s) : La société G.F.A - GROSSISTE F [Localité 1] Monsieur [G] [Z] - L ONTE ACIER (SARL) - [Adresse 2] [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître DEPONIFARCY Ch ıristine DEBATS
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