biens et droits mobiliers ou immobiliers composant l'actif social; * Requérir toutes adjudications, en fixer la ou les dates, dresser tous les cahiers des charges ; établir toutes désignations et origines

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

Ce dysfonctionnement a contrarié la trajectoire normale du bateau qui s'est alors dirigé à une vitesse inadaptée vers un ouvrage d'art portuaire, une estacade du port d'[Localité 1], propriété de la Région

[Y], étant à l'origine de la disparition du bien et, partant, de l'impossibilité pour la société ETIQ'ALP d'en tirer profit.

Si l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, la SA BPCE ASSURANCES IARD considère l'origine criminelle et s'appuie sur cet argument pour refuser l'indemnisation.

ou d'une copie certifiée conforme à la version originale, les pièces suivantes : * Le bail ou éventuellement le titre de propriété de Serenity Group pour les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité

le 9 octobre 2025, la société STENELLA PROPRETE demande au tribunal, de : * Déclarer recevable l'opposition formée le 20 janvier 2025 par la société STENELLA * PROPRETE à l'encontre de l'ordonnance

La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration

À titre subsidiaire, si le Tribunal venait à faire droit aux demandes reconventionnelles de la société BG PROPRETE, * Ordonner la compensation des sociétés BG PRPRETE et GAN Assurances et toute condamnation

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS IRREPROCHABLE PROPRETE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [X], commissaire de justice à [Localité

Par contrat de délégation de paiement du 22 mars 2019 conclu entre Ulusoy et JDCE, la propriété des transformateurs est transférée à FPV [Localité 1].

réalité des désordres invoqués par Monsieur [W] ; * Vérifier la conformité du véhicule ; * Déterminer si le véhicule est affecté de dysfonctionnements et dans l'affirmative, donner un avis sur leur origine

DEMANDERESSE : * SARL CLEAN PROPRETE [Adresse 1] comparant par Madame [X] [K], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Le 16 septembre 2025, la SARL CLEAN PROPRETE 85 a déclaré être en état de cessation

commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété

L'inondation a causé des dommages aux agencements d'origine et à la quasi-totalité des matériaux de l'entreprise MENUISERIE [J].

Il n'est pas contesté que les conditions générales annexées leur article 5 prévoient une clause de réserve de propriété.