Qu'à ce jour, la société débitrice n'a plus de trésorerie, l'autorisation de découvert ayant été utilisée en totalité.

Attendu qu'une erreur comptable a généré des capitaux propres négatifs ce qui a eu pour conséquence de bloquer les autorisations bancaires.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique qu'il n'y a pas d'autre solution.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le Ministère Public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 30/04/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [W] [P], Président de la société MAXIL CAFE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture

Qu'enfin, le représentant légal de la société débitrice a créé deux autres sociétés et qu'il ne serait plus en France.

DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : ASSIGNATION Ouverture

et reporter le paiement des sommes dues à 24 mois à compter du jugement à intervenir, Juger que les sommes correspondant aux échéances reportées ne porteront pas intérêt au taux contractuel ou à un autre

Monsieur [Q] [N] a obtenu, dès le début du mois de juillet 2022, une autorisation administrative d'ouverture de son fonds de commerce, dénommé « le snack de la Gare », après avoir procédé à divers travaux

et UNDIZ, * Juger que l'arrêté ministériel en date du 18 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 1 er novembre 2020 entraînent chacun un dommage matériel affectant les biens assurés de SOCIETE BELGE ETAM

par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du 23 mars 2020 ; * Les instructions ministérielles