NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

Exécutés (D.O.E.), non satisfaite par la société [Z] GLOBAL France, * Réclame la levée des réserves, * Évoque les appels du Maître d'ouvrage de garantie de parfait achèvement

* Dire si ces désordres affectent un élément indissociable de l'immeuble ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT

chefs suivants : * Examiner et décrier les causes du sinistre, et préciser si celui-ci est consécutif d'un acte de vandalisme, d'une intrusion dans l'éolienne, ou d'un sinistre dont la cause est ou non

] , [Adresse 14], [Localité 3] Siren : 343 192 043 Non Comparant, Non Représenté ENTREPRISE MARTIN LUCAS SAS, [Adresse 15] Siren : 326 992 203 Non Comparant, Non Représenté SARL LOREAU ELECTRICITE, [

Elle conteste les moyens soulevés par la société LE SURCOUF visant à dire : * que certains travaux supplémentaires non pas été agréés par le maitre de l'ouvrage, * qu'elle n'aurait pas exécuté intégralement

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

contractuels ou non justifiés (retard lié à la crise sanitaire, difficultés de coordination, etc.), alors que la maîtrise d'ouvrage a elle-même contribué au désordre du chantier, De plus, l'ordonnance

du maître de l'ouvrage à hauteur desdits règlements.

La société SMABTP est non comparante. La société TRANSPORTS CHEVALIER est non comparante. La société REHABILITATION CAVES ET CELLIERS CHAMPENOIS (R3C) SAS est non comparante.

la Loi du 31 décembre 1978 et vu l'article 1240 du code civil, il soit jugé que la société [V] [K] [W] bénéficie d'une action directe en paiement contre la société EUROPECHE en tant que maître de l'ouvrage

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

façon, d'une non-conformité et dire si elles sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et le cas échéant s'ils sont d'ores et déjà apparents

autorisées

et la prise de possession par le maître de l'ouvrage qui valent présomption de réception tacite démontrant la volonté non équivoques des parties de réceptionner l'ouvrage.

gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit

L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [R] [A], suivant pouvoir du mardi 14 octobre 2025, DÉFENDEUR : SAS LA SOURCE 45 [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux d'étanchéité d'ouvrages

Que la fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence écartée comme inopérante, la société CPC étant déboutée de cette prétention.