AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e79ba5988459c3f89b
14 janvier 1971
14 janvier 1971
EST CENSE AVOIR RATIFIE LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LES PROPOSITIONS D'INDEMNISER SON FERMIER POUR DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES
Source officiellePage 1 sur 2692
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ordonnance du 26 septembre 2022, le juge des référés a : - écarté l'exception d'incompétence invoquée par Mme [O], - ordonné à Mme [O] de cesser ou faire cesser les travaux d'édification de l'ouvrage
Source officielle