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53 837 résultats pour « ouvrage non autorisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940e79ba5988459c3f89b

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

EST CENSE AVOIR RATIFIE LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LES PROPOSITIONS D'INDEMNISER SON FERMIER POUR DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a7826f3a04f52167bf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 26 septembre 2022, le juge des référés a : - écarté l'exception d'incompétence invoquée par Mme [O], - ordonné à Mme [O] de cesser ou faire cesser les travaux d'édification de l'ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200258_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

s'assurer de la cessation des travaux, dont la saisie des matériaux et mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 480-13 et L. 480-14 du code de l'urbanisme afin de procéder à la démolition des ouvrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200260_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

s'assurer de la cessation des travaux, dont la saisie des matériaux et mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 480-13 et L. 480-14 du code de l'urbanisme afin de procéder à la démolition des ouvrages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300710

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

qualifiés de " vétustes " par la DDE le 21 mars 2003 et nécessitant une rénovation accompagnée du nettoyage d'une partie de vestiges d'ouvrages non autorisés et non autorisables " ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e63a

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

COMME NON SERIEUSE L'EXCEPTION QUE LA DEMANDERESSE PRETENDAIT TIRER DE L'ILLEGALITE ALLEGUEE DES DECISIONS PREFECTORALES AYANT REFUSE D'AUTORISER L'OUVRAGE TEL QU'IL A ETE EDIFIE ; QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

suspendre l'exécution. » L’ordonnance de référé du 26 septembre 2022 confirmée par l’arrêt de la cour d’appel du 5 avril 2023 enjoint à Madame [K] de « cesser ou faire cesser les travaux d’édification de l’ouvrage

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305026_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

à vocation non permanente installés sur ou en surplomb du domaine public.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302934_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à vocation non permanente installés sur ou en surplomb du domaine public.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c10

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

non inclus dans le projet autorisé ; qu'un second procès-verbal du 7 mars 1997 avait noté la construction en cours de réalisation sur la longueur du bâtiment principal d'une terrasse reposant sur des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300600

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'appropriation d'une partie commune se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage

Source officielle
TJ

Référés

695d913a75782d5f06038516

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une lettre de mise en demeure lui a été adressé le 17 octobre 2024, d'avoir à procéder à l'enlèvement des ouvrages non autorisés et de remettre les lieux en l'état antérieur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5240

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Sur le préjudice d'image Le seul préjudice d'image qui pourrait avoir été causé par un comportement fautif de la société Actes Sud serait celui imputé au pilonnage des ouvrages non autorisés. la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC007007401

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Celle-ci se justifiait par le simple fait de la réalisation d’un ouvrage complètement différent de celui autorisé par les autorités régionales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28f

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 (no,8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037847550

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac à retirer ou faire retirer tout ouvrage présent et non autorisé par elle sur les parcelles sises commune de Sainte-Rose, lieudit " Daubin-Beauvallon ", cadastrées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02947

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

T..., épouse M..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré une décision administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300159

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[T] a revendiqué la propriété de la bande de terrain sur laquelle ouvrait la porte litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., éditeur de l'ouvrage, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle