CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
Par arrêt du 8 avril 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 25 septembre 2024 et ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de l'arrêt soit jusqu'au
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.
Trib. de Commerce
6a1176e4cdc6046d47aa7751
18 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 17/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
6a11768fcdc6046d47aa71dd
L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS LAM2C [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 430 440 RCS [Localité 1] Activité : Les services à la personne de type petits travaux, jardinage,
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
Raymond MIQUEL JUGES M.
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
écoulée entre le 19 avril 2022 et le 12 septembre 2022.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
jugement en date du 20/02/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
Madame le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier émet un avis favorable à l'arrêté du plan présenté par la société [R] compte tenu l'amélioration significative
chambre 1-20
6a0eb27ecdc6046d4767fb62
4 mai 2026
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
6a0eebe2cdc6046d476ddf09
à la période des mois de octobre 2025 à janvier 2026 et ce, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Ce jugement a nommé Mme [B] [A], juge-commissaire, a désigné la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, et la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [N] [R]
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
A l'issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et avisé la partie présente, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026, au greffe en application
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
6a0eb210cdc6046d4767f361
à la période du mois de décembre 2025, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30eme jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
: * administrateur judiciaire, la SELAS SPE 03 PARTNERS prise en la personne de Maître [G] [C] ; * mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [A] [V] ; * juge-commissaire
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
Olivier MAURIN, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG : APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert sur
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
désignés : Juge-commissaire : Madame [G] [V] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [F] Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période
Page 1 sur 94