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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a18059ecdc6046d47362c25
27 mai 2026
de Me [O] [J], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation
Trib. de Commerce
69fdbf07cdc6046d47089db3
7 mai 2026
Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [C] * SARL [H] [F] en la personne de Monsieur [F] [H], Gérant Maître [C] rappelle l'historique du dossier.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026
69eb688fcdc6046d4760a50b
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous travaux
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
à la poursuite de la période d'observation ; La société BOULANGERIE DIDEROT (SARL), représentée par Mme [Q] [I] et M.
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
bancaire de celle-ci ; Au terme de ce contrôle, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a constaté la commission par la société du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié compte-tenu
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette période, a déposé La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette periode, a depose au Greffe une requête aux fins de
69e1fb54cdc6046d478d57f0
de l'entreprise pendant la période nécessaire à la reconstitution du carnet de commandes et du chiffre d'affaires durant la période d'indisponibilité du personnel envoyé en formation ; qu'en effet, les
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
La société PLANITIS ENERGIE ne comparaît pas ni personne à sa place.
69eb670fcdc6046d47607fb0
La SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
légal : [F] [Z] [G] Président comparant en personne assisté de M.
69eaef44cdc6046d4755d4b9
A ce jour, la société emploie 6 salariés, 3 postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
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