AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5a7e0cdc6046d474d7a6d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il en résulte que l'absence de signature ne faisait pas obstacle à la reconnaissance et au paiement des fournitures dans le cadre du fonctionnement habituel des parties.
Source officiellePage 1 sur 104
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Malgré plusieurs relances, [Y] ne procède pas à leur paiement.
Source officielle