au mois de janvier 2024, date à laquelle le véhicule a été remis dans les mains de la société STELLANTIS &YOU FRANCE * Préciser si les désordres en présence : * Pouvaient être antérieurs à la remise

de sa demande d'autorisation de suspension du paiement des loyers.

des frais de justice (greffe, commissaire de justice et mandataire judiciaire) avec une proposition d'échéancier à 50 euros par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.

La demanderesse justifie que la défenderesse a été défaillante dans le paiement des loyers et d'une mise en demeure.

Sur le paiement des loyers du local commercial : L'article Charges du contrat de gérance libre précise que le loyer des murs doit être réglé au domicile du bailleur, par mois et d'avance le premier de

de cessation des paiements à plus de 2 468 000 € lors de la vérification du passif.

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

[E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.

[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des

Dès lors, le tribunal ne pourra que prendre en compte ce rapport dûment versé aux débats.

pour paiement des échéances du 20 février 2023 au 20 janvier 2027.

[D] n'a jamais contribué aux détournements de fonds ni aux dettes antérieures à sa prise de fonction, et qu'aucun acte de gestion antérieur à son mandat ne peut lui être imputé, Dire et juger que la Selarl

Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Elle atteste du paiement des factures antérieures par la société [A]. Elle conteste toute allégation concernant une occupation à titre gratuit depuis le 01 mai 2021.

Page : 2 Affaire : 2024F02475 Une ultime mise en demeure a été adressée à ECM le 5 février 2024, qui est restée sans réponse.

N'ayant pu obtenir paiement de cette somme, la société ENEDIS a été contrainte de s'adresser à Justice.