Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les difficultés de la société sont liées au paiement tardif des collectivités,

indiquant les dates et le montant des prélèvements bancaires rejetés au titre des cotisations de janvier et février 2024, * La circulaire du 18 décembre 2023 portant indication du taux de majoration pour paiement

de la déclaration de TVA de juillet, octobre et décembre 2024, ainsi que janvier, février, mars, avril et juin 2025, * Les pénalités d'assiette et de recouvrement suite au paiement tardif de la déclaration

Article 7.3 en cas de paiement tardif d'une échéance d'amortissement de capital et des intérêts attachés, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, la société devra régler aux porteurs

La SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF n'ont aucune réaction, ni paiement, ni retour direct ou indirect.

contractuellement convenues en cas de paiement tardif des factures, équivalant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l'émission

l'assignation, que la société SARL LUT'AIR MEDICAL est débitrice de la somme de 6.127,26 euros au titre de cotisations salariales et patronales impayées depuis le mois de juin 2023, outre pénalités pour le paiement

Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société PARE BRISE OZOIR, la somme de 40 euros représentant l'indemnité forfaitaire pour paiement tardif et les dépens, prévus à l'ordonnance d'injonction

* les stipulations contractuelles acceptées par la société L'EPICERIE DE, SANDRINE prévoient que tout paiement tardif d'une échéance « entrainera l'application de plein droit d'une pénalité de retard

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements de la société aurait donc dû être régularisée au plus tard le 7 juin 2019.

a été fixé provisoirement par le tribunal de commerce au 15/06/2022, selon la déclaration de cessation de paiement.

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS STONE PGZ, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement

Par courriel en date du 25/11/2025, la SASU NOBEL a reconnu l'existence d'un retard dans l'exécution de la commande et a proposé une livraison tardive, indiquant que le matériel était désormais prêt.

Lesdites commissions ont été payées sur la base d'un taux de 5% au lieu de 7% tel que prévu contractuellement.

* a) Déclaration tardive de la cessation des paiements * État de cessation des paiements : juillet 2020 * Passif à cette date : 735 000 € * Passif admis : 2 468 996,88 € * Aggravation : + 1 733 996,88

Les vérifications préalables invoquées par [M] pour justifier le retard de paiement ne sauraient davantage exonérer celle-ci de son obligation de paiement à bonne date Airt Controle réclame les intérêts

Page : 2 Affaire : 2024F02252 Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 28 octobre 2025, PEI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants

injonction de payer en date du 29 avril 2025 n'est pas motivée ; CONSTATER que l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 est tardive

A défaut de paiement, par requête du 14 avril 2025, la société ENTORIA a saisi le Président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d'une procédure d'injonction de payer.