AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a11136bcdc6046d47a31792
27 avril 2026
27 avril 2026
Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2026, délivré à la requête de : SAS DNA PARADIS GROUP [Adresse 1] Représentée par Me BELAAZ Avocat au Barreau de Paris.
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2è chambre
69e7813bcdc6046d4704ba71
21 janvier 2025
21 janvier 2025
livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 25 Novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée
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