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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au paiement d'une somme provisionnelle de 145 000€ à valoir sur le préjudice financier subi par la SARL ALLAIN du fait du retard de livraison de leurs parties privatives. 2 - ORDONNER une expertise judiciaire
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
différents diagnostics établis et l'acte de vente ; * Décrire la configuration des locaux acquis par la société LES CLEFS DT ; * Procéder à un métrage de ces locaux pour déterminer la superficie de la partie
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il convient de préciser que les travaux à entreprendre concernent une partie privative de l'immeuble, à savoir une cave.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
557 du 10 juillet 1965 il est indiqué : « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
2 avril 2026
avec celle opposant la Sccv [Adresse 6] [Adresse 7] à monsieur [L] [S] d'avoir à payer à la société Sccv Domaine De Soral ; 58 620 Euros au titre de la reprise des levées de réserves concernant les parties
Source officielleRendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
9 avril 2025
., [T], [X] invoque sa condition de consommateur dépourvu de toute compétence pour ce type de travaux et considère que la SARL SG., [E] - T.P. aurait dû l'informer de la limitation des travaux à la partie
Source officielleMARDI
69c2db3acdc6046d47ce4a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de qualité à agir en demande de condamnation sous astreinte de la société GROUPE VINET à effectuer des travaux de levée des réserves sur les parties
Source officielleChambre 17
69a3df86cdc6046d471d5b09
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir de la décision qui donnerait, en tout ou partie, satisfaction à la société CONTACT MEDIA.
Source officielleDELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle oppose que cet emplacement n'est ni une partie commune de la copropriété, ni une partie privative du bailleur, et que la véranda n'est pas décrite dans le bail.
Source officielle4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties ne sont pas parvenus à s'entendre sur un DGD. L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2023.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sont avant compteur, auquel cas, cela relève de la responsabilité de la société SUEZ, qui ne saurait se cacher derrière la prétendue absence d'obligations lui incombant, ou après compteur, soit en parties
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
immobilières privatives.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
24 avril 2026
Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.
Source officielleChambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
27 mai 2026
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [C], [Adresse 6] [Localité 5], administrateur judiciaire, présente.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat et exploitation de tous fonds de commerce de restauration, vente à emporter, traiteur, bar à vins, café ; location de salle pour tous événements privatisés
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
17 avril 2026
demanderesse : comparant par Me Benjamin MANKUT Avocat (A966) ET : Private limited Company de droit anglais SYNCSMITH LTD, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me
Source officielle5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024 déposé à l'étude, Mercedes FS assigne M.
Source officielle2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, débouter les sociétés IDFS Services Private Limited et
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