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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
EΤ DÉFENDERESSE au recours : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
A aucun moment UCR n'a informé la société PREVEASY de son souhait de remettre en cause la cession intervenue ou de se prévaloir d'une nouvelle créance de « reprise de commissions » à son égard avant que
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
établie entre PS INFRA et les sous-traitants de rang2, susceptible d'engager sa responsabilité et de la débouter du règlement des factures cédées ».« Les sous-traitants de rang 2 étaient fondés à demander
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Montant de l'opération' : « Montant de l'opération en euros : 800 000 euros (Part CIC EST EUR 300 000 Part BNP EUR 300 000) ».
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par actes séparés sous seing privé en date du 30 novembre 2017, Monsieur [R] [S] d'une part, et Monsieur [J] [W] d'autre part, se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires dans la
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
Or, citant la jurisprudence elle note que « Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Dont le siège social est [Adresse 8] Immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le n° 819 865 023 Représentée par : Maître [U] [G] Avocat au Barreau de Paris Rôle nº 2024001032 DEMANDEUR (S) SARL
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Le Cabinet [C] souligne également que le groupe GUIS IMMOBILIER dont elle fait partie, reconnu régionalement pour son expérience et son professionnalisme, a vu sa réputation entachée par la gestion désastreuse
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Lors de l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2024, après audition du demandeur seul présent, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux