[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 834 673 808 (Avocat plaidant : Maître [X], de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon Avocat postulant : Maître [W], Avocar

liquidateur judiciaire de l'entreprise de Monsieur [G] [H] Demanderesse comparante à l'audience par Maître [K] [C], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [J] D'UNE PART

, ET : Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[F] [T] d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

La présente affaire a été renvoyée à la demande des parties au 3 novembre 2025, puis au 15 décembre 2025 et au 23 février 2026, date à laquelle elle a été entendue.

Par ailleurs, Monsieur [D] [K] a été contacté à de nombreuses reprises par le commissaire-priseur sans jamais répondre à ces sollicitations, faisant ainsi obstacle à la réalisation de l'inventaire.

ainsi obstacle au bon déroulement de la procédure collective.

obstacle à la demande de [L] » * la société défenderesse produirait des pièces comptables démontrant son impossibilité à « régler dans l'immédiat ses dettes ».

Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.

Les relations commerciales entre les parties se sont alors interrompues, chaque partie rendant son ancien partenaire responsable de la rupture de celles-ci.

Elle soutient, par ailleurs, que la caution ne peut utilement invoquer une irrégularité dont elle aurait elle-même favorisé la réalisation, un tel comportement faisant obstacle à l'invocation de la nullité

Que par ailleurs, les opérations d'expertise judiciaire en cours nécessitent d'être rendues opposables à de nouvelles parties.

2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties

[K] [J] demeurant [Adresse 2] Défendeur assisté de Maître Jean-Noël SANCHEZ, avocat au barreau de Paris D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et

PACTA JURIS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une

ainsi obstacle à son bon déroulement, * Avoir détourné et dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif Le Ministère public requiert une interdiction de gérer à l'encontre

A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le