par les parties.

Elle ne conclue pas sur le fond et demande que si le tribunal s'estimait valablement saisi et compétent pour connaitre le litige, il mette préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond avant

SUR QUOI le tribunal renverra la cause et parties et enjoindra les parties de conclure sur le fond à l'audience du tribunal de commerce de La Rochelle du VENDREDI 5 JUIN 2026 à 14 H 00.

Le 26 juin 2018, un protocole tractionnaire a été conclu entre les parties afin de formaliser les accords à venir.

de l'expertise judiciaire et de la procédure au fond 10.

et bien fondée.

Sans bail commercial, le fonds perd une partie important de sa valeur pour un acheteur potentiel et sept emplois sont concernés.

Le 9 mai 2022, la société ELEOMAX a conclu un nouveau contrat de franchise avec ICARE ayant pour objet l'exploitation d'un nouveau parc de loisirs situé sur le territoire de [Localité 3] (85).

un renvoi au fond.

à conclure sur le fond.

Le 20 décembre 2018, les parties ont conclu un contrat de licence de marque pour une durée de cinq ans, accordant à la société CHRISTOPHE [Y] un droit exclusif d'exploitation sur un territoire couvrant

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Avec l'accord des parties, l'audience n'a porté que sur l'exception d'incompétence.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ; Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu