AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
8 avril 2026
la BFC OI a inexécuté partiellement son obligation de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère
Source officiellePage 1 sur 5
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13
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