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91 résultats pour « permis étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la BFC OI a inexécuté partiellement son obligation de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère

Source officielle

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

difficultés rencontrées par la société SAS ICLINIQUE sont notamment dues à une importante concurrence extranationale (la plupart des cliniques sous-traitent la fabrication des prothèses dentaires à l'étranger

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

termes anglais, n'auraient pas été traduits ; or, d'une part ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un contrat n'est pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les mesures d'exécution entreprises n'ont pas permis de recouvrer le montant des condamnations ni d'appréhender le véhicule Le 29 avril 2025, La société GROUPE ECOS tenait une assemblée générale qui prononçait

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TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[E] [N] ET : SAS PERMIS INFORMATIQUE, dont le siège social est 50 rue de Paradis 75010 Paris - RCS B 333 275 774, représentée par son président la société ARTEMYS INVEST Partie défenderesse : comparant

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour faire réaliser des constructions sur son site de [Localité 3] (06), la société SOPHIA INVESTISSEMENTS a déposé plusieurs permis de construire : * Un permis de construire initial, * Un permis de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de dépôt du permis de construire en mairie.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bdccdc6046d47719a20

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, * EN AYANT DELIBERE - Par acte en date du 22/12/2025, l' URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société UWEZO & CO, société de droit étranger

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle estime que cette abstention fautive a permis la poursuite d'une activité structurellement compromise pendant plusieurs mois et a contribué à l'aggravation du passif. 3 - Sur les financements par

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TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENTRE : * La SAS JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (ci-après JDE), Immatriculée sous le numéro 810 029 413 au RCS de PARIS Dont le siège social est situé [Adresse 1], * HDI GLOBAL SE, Société de droit étranger

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00aedcdc6046d476144a7

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la Savoie et de la Haute Savoie, et pour le compte et dans l'intérêt de son président, Monsieur, [F], [V], d'avoir employé, notamment pour l'activité de travaux de bâtiment, et avoir hébergé des étrangers

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

déclaration de cessation des paiements de : La Société TEAM IMMO ONE [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 841112873 ACTIVITE : La société a pour objet, de manière directe ou indirecte, tant en France qu'à l'étranger

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TCOM

7ème A

69dcf6c6cdc6046d4716c7cc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ce Groupe est composé de 9 sociétés en France et 6 sociétés à l'étranger, employant environ 50 salariés en France et 50 salariés à l'étranger.

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TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Waiting for the Sun a pour activité le design, la création et la commercialisation de montures de lunettes solaires et de vue, en France et à l'étranger.

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TCOM

chambre 1-2

69d1579bcdc6046d472130ab

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [A] (étranger à la cause). Dans le cadre du « crédit vendeur », COFIDIS dit avoir versé à ECO ENERGIE, au titre de la demande de M. [L] [A], la somme de 24 900€.

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TCOM

Procédures Collectives

69a8f079cdc6046d478bebb2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

bouteilles mais les crises du secteur, international (tensions géopolitiques, augmentation des droits de douane) et national (baisse de la consommation, concurrence accrue de la bière et des vins étrangers

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TCOM

Procédures Collectives

69a8f093cdc6046d478bed2f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

bouteilles mais les crises du secteur, international (tensions géopolitiques, augmentation des droits de douane) et national (baisse de la consommation, concurrence accrue de la bière et des vins étrangers

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS MOBILYGREEN n'étaient pas remplies ; que les diligences entreprises par le soussigné en vue de faire émerger des propositions de reprise avaient permis

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