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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
Pour ce qui est des honoraires complémentaires de succès, le tribunal constate que d'une part ledit succès n'a pas encore eu lieu puisque la créance est aujourd'hui réclamée devant ce tribunal, et que
AFFAIRES COURANTES
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
Qui plus est, en le remportant, elle a occasionné une perte de chance à la demanderesse. Le montant du préjudice résultant de cette perte de chance doit donc être indemnisé.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Elle considère que ceci a constitué une « perte de chance » pour laquelle elle demande réparation.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
de chance de valoriser les actions détenues.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
Que s'agissant de la filiale NATURE ENERGIES, les comptes clos au 29.01.2024 font ressortir un excédent brut d'exploitation déficitaire s'élevant a - 158 324 € avec une perte nette comptable de - 216 930
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
de chance de conclure un contrat de même nature et (iii) au titre de la prétendue perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat ; En tout état de cause : * Condamner Monsieur [P] [X] au
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
dans le cadre de l'acquisition de la société BIOMEGA HYGIENE Contrairement aux affirmations de, [J] SERVICES, ledit jugement ne porte pas « uniquement sur l'indemnisation d'une perte de chance de négocier
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
des marchandises perdues à la date du 28 mars 2020 représentant 3723 produits) : 7 687,57 €, * pertes d'exploitation (perte de marge brute entre les 19 mars et 1 er avril 2020): 12 689,00 €.
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
[M] ne versant aux débats que des éléments prévisionnels établis avant l'ouverture de son commerce, le préjudice subi ne peut s'analyser qu'en perte de chance, étant soumis à divers aléas comme la réalisation
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
(success fees) dans le cadre de cette mission.
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
de périmètre intervenus depuis la signature du contrat initial, * cet avenant contient dans son annexe 2 les tarifs « Proposition Commercial PEI » et ne peut donc être qualifié d'imposé à PEI.
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
A titre très subsidiaire, * Juger que Stocko Contact ne peut agir que sur le fondement d'une perte de chance et encourt, au demeurant, au titre du sinistre une responsabilité qui ne saurait être inférieure
VENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
Elle demande donc à être indemnisée de son préjudice, qui résulte de la perte de chance de vendre le terrain 280.000,00 €, prix qui avait été accepté par les époux, [G] le 23 juin 2023.
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
* Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre de sa perte de chance d'éviter l'escroquerie ; * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
* de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation des sinistres : 3 000 €, * et des conséquences de l'impossibilité pour la société WE THINK DESIGN de poursuivre son activité dans les locaux et les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
pas de distinguer entre gain espéré et perte de chance, ni d'établir la réalité d'un manque à gagner certain.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
subies, chiffrer la perte de salaire des associés en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
s'agiR que d'un préjudice de perte de chance pour la société SMEG d'obtenir des résultats supérieurs à son prévisionnel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle fait valoir que cette décision avait fait l'objet des publicités légales et qu'il appartenait à Monsieur [Q] [I] de signaler tout changement d'adresse.
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