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73 résultats pour « perte de chance de succès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour ce qui est des honoraires complémentaires de succès, le tribunal constate que d'une part ledit succès n'a pas encore eu lieu puisque la créance est aujourd'hui réclamée devant ce tribunal, et que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qui plus est, en le remportant, elle a occasionné une perte de chance à la demanderesse. Le montant du préjudice résultant de cette perte de chance doit donc être indemnisé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle considère que ceci a constitué une « perte de chance » pour laquelle elle demande réparation.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de chance de valoriser les actions détenues.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1615acdc6046d4746cc2c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que s'agissant de la filiale NATURE ENERGIES, les comptes clos au 29.01.2024 font ressortir un excédent brut d'exploitation déficitaire s'élevant a - 158 324 € avec une perte nette comptable de - 216 930

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de chance de conclure un contrat de même nature et (iii) au titre de la prétendue perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat ; En tout état de cause : * Condamner Monsieur [P] [X] au

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans le cadre de l'acquisition de la société BIOMEGA HYGIENE Contrairement aux affirmations de, [J] SERVICES, ledit jugement ne porte pas « uniquement sur l'indemnisation d'une perte de chance de négocier

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TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des marchandises perdues à la date du 28 mars 2020 représentant 3723 produits) : 7 687,57 €, * pertes d'exploitation (perte de marge brute entre les 19 mars et 1 er avril 2020): 12 689,00 €.

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TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] ne versant aux débats que des éléments prévisionnels établis avant l'ouverture de son commerce, le préjudice subi ne peut s'analyser qu'en perte de chance, étant soumis à divers aléas comme la réalisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(success fees) dans le cadre de cette mission.

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de périmètre intervenus depuis la signature du contrat initial, * cet avenant contient dans son annexe 2 les tarifs « Proposition Commercial PEI » et ne peut donc être qualifié d'imposé à PEI.

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A titre très subsidiaire, * Juger que Stocko Contact ne peut agir que sur le fondement d'une perte de chance et encourt, au demeurant, au titre du sinistre une responsabilité qui ne saurait être inférieure

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TCOM

VENDREDI

69c2faa1cdc6046d47d1174f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle demande donc à être indemnisée de son préjudice, qui résulte de la perte de chance de vendre le terrain 280.000,00 €, prix qui avait été accepté par les époux, [G] le 23 juin 2023.

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TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre de sa perte de chance d'éviter l'escroquerie ; * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de

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TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation des sinistres : 3 000 €, * et des conséquences de l'impossibilité pour la société WE THINK DESIGN de poursuivre son activité dans les locaux et les

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

pas de distinguer entre gain espéré et perte de chance, ni d'établir la réalité d'un manque à gagner certain.

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

subies, chiffrer la perte de salaire des associés en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

s'agiR que d'un préjudice de perte de chance pour la société SMEG d'obtenir des résultats supérieurs à son prévisionnel.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle fait valoir que cette décision avait fait l'objet des publicités légales et qu'il appartenait à Monsieur [Q] [I] de signaler tout changement d'adresse.

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