Codes de loi français

Article D3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports.

Article Annexe IV

ci-dessous est rempli : Critère 1 (décès/blessure) : décès ou blessure entraînant plus de trois jours d'arrêt de travail ; Critère 2 (fuite/perte) : Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg

Article R4123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.

Article 109

Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.

Article R592-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA

Article 68

Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.

Article 9

Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement, de remplissage ou de déchargement, le conseiller rédige un rapport

Article R3441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article 1

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.

Article L175-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article D16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ; – soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée

Article D351-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ; 2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée