À l'issue de la période de dépôt des offres, quatre offres de reprise ont été déposées dans le délai par * SNC GOUT FRÈRES, * Madame [K] [U], * Monsieur et Madame [V] [A], * Monsieur [D] [L].

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l'Administrateur judiciaire a sollicité la comparution des parties aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

des comptes 2023 était fixée au 03/05/2024, soit postérieurement au jugement de liquidation.

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.

BOUARD, juge Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, juge Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier ENTRE DEMANDEUR au recours : SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86 par effet de la

* Superviser, ordonner et contrôler tous démontages, déposes de pièces, prélèvements de liquides, analyses ou investigations nécessaires.

Dans leurs conclusions déposées au greffe le 2 juillet 2025, la société Manageo et la société Altares - D&B, intervenante volontaire, venant aux droits de la société Manageo demandent au tribunal de :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 19 février 2026 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

Par conclusions déposée à l'audience du 25 septembre 2025, M.

Défendeur Après communication de pièces entre les parties échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée en chambre des sanctions, recours et plaidoirie à l'audience du 11/02/2026, date à laquelle

Il résulte des pièces produites et des écritures des parties que des impayés de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure ont existé, ce que ne conteste pas le liquidateur judiciaire.

, prise en la personne de Maître [M] [R], èsqualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait que Monsieur [K] [T] n'ait toujours pas communiqué les pièces

au 28 juillet 2020 et les chantiers litigieux ayant également débuté postérieurement à cette date.

ORDONNER le retrait de la présente instance du rôle du Tribunal ; DIRE que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire

Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 23/02/206 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré

Au cours de l'audience, il améliore son offre en s'engageant à reprendre les loyers postérieurs au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.