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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b57974cdc6046d47a6ccc1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AIM
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69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dans le cadre d'un plan de cession suite au redressement judiciaire dont bénéficiait cette dernière, Attendu qu'en pratique la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY propose des cursus destinés à former des pilotes
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