TARBES JUGEMENT DU 13/04/2026 DEMANDEURS : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [C], LJ SARL BRASSERIE LE VERSAILLES [Adresse 1] LA BANQUE CIC EST JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette

La rupture émane du mandant et n'est pas justifiée par une faute grave. La société PFO CONSULTING a dans le délai légal manifesté son intention de faire valoir ses droits.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier A qui la procédure a été préalablement communiquée Ministère Public : Madame, monsieur A qui la procédure a été préalablement

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du