AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du Plan, Les dettes salariales de l'AGS, antérieures à la date du jugement d'ouverture, bénéficiant du privilège des salaires, soit un montant de 80.885,64 €, sont apurées selon le même échéancier progressif
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
6 mai 2026
plan est la SCP CBF Associés.
Source officielle