de surendettement.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

interdit seulement aux créanciers de procéder à des mesures exécutoire, mais n'interdit pas à un créancier de prendre un titre contre son débiteur ; Si la Commission de surendettement venait à imposer

la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 29 novembre 2024 qui confirme la recevabilité de leur dossier.

en date du 17/12/2024 aux termes duquel il écrit que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à son engagement pris dans le cadre de son projet de plan arrêté par le Tribunal ;

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

dossier en commission de surendettement.

CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [V] [Y]. CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement.

CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [L] [O]. CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement.

Le débiteur déclare à l'audience demander que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [F] [O], [U], [X]. CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement.

CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [Y] [M]. CONSTATE l'accord du débiteur, par le biais de sa tutrice, pour le renvoi devant la commission de surendettement.

le 15/01/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la 2ème échéance du plan, d'un montant de 22.294,18

et de voir son dossier transmis à la commission de surendettement des particuliers.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement du débiteur est caractérisée.

Le débiteur déclare à l'audience accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.