en lieu et place de 10 %4ème année : 10 % du passif en lieu et place de 10 %5ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %6ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %7ème année : 10 % du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

cuisinés en vue de plats à emporter sur place livraison à domicile de plats cuisinés, vente ambulance sur marchés, ainsi que sur internet, Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par

* Seules les parties affectées par le projet de plan ont été convoquées au vote et se sont prononcées sur le projet de plan * La composition des classes de parties affectées a été effectuée sur la base

son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

société, qui est identifiée sous le n° 987 826 310 RCS BORDEAUX (2024 B 2074), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration, la préparation et la vente de plats

et de pizzeria ainsi que la vente de plats à emporter..

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 33,34 % du passif échu et soumis au plan.

du plan qui sera désigné par le tribunal

Il a également indiqué qu'un mécanisme de raccourcissement des délais du plan était prévu. Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.

Sur la surveillance du plan A établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan, annuelles ensuite

[U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan. La réduction du capital social à 38.200 €.

; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

+ 1an = 20% * Date anniversaire du plan + 2 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 3 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 4 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 5 ans = 20% Le défaut de réponse

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.

Un contrat d'entretien est initialement mis en place puis est interrompu début 2020.

du plan par CPA.