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108 résultats pour « pluralité d'exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

Source officielle

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective, * Fournir tous

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce le tribunal Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence ; L'exception d'incompétence territoriale a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et

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TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] recevable en sa demande d'exception d'incompétence; Sur le mérite, M.

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, leur demande d'exception d'incompétence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de la société BATISEB, la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, * Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre principal la société PCS prétend que le Tribunal de commerce de PARIS, dans le ressort duquel est situé son siège social qui est également le lieu d'exécution des prestations tel que cela ressort

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

TRADI SUD le 10 juin 2022, sur lequel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fonde ses demandes, stipule, en son article 22, que : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En cas de litige, seul le tribunal de commerce ou d'instance de Clermont-Ferrand sera compétent et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (Art. 48 du CPC). »; Qu'en signant la

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[S] a établi deux rapports concluant à la responsabilité de C2TMI, et ce en raison d'une faute d'exécution dans le montage de la cuve.

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TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : In limine litis sur l'exception d'incompétence : La société SAM TRANSPORT et Madame [V] [J] soulèvent avant tout débat au fond l'incompétence du Tribunal, désignant le Tribunal

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TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

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TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au titre de l'Opération CLUBDEAL en exécution du contrat du 29 septembre 2022, * 2.500.000,00 € au titre de l'Opération [Localité 1] en exécution du contrat du 29 septembre 2022, Juger que ces sommes

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

* Pour chaque désordre constaté préciser si celui-ci était visible et/ou décelable par l'acheteur, agissant en qualité de professionnel dans le secteur du BTP, au moment de la vente, * En cas de pluralité

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

faire. » Et au regard de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui mentionne ; « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision »

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TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75) pour tous litiges relatifs à la présente convention, même en cas de pluralité

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