DBYH-W-B7J-MYIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

DBYH-W-B7J-MYIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

des décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des juridictions d'un Etat membre fondée sur l'existence d'une pluralité des défendeurs suppose impérativement que la juridiction devant

DBYH-W-B7J-MWO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

peine de nullité, expose les cas individuels présentés au soutien de l'action ; que l'instruction de la demande est confiée au juge de la mise en état auquel il appartient de se prononcer sur les exceptions

La société R+V a soulevé une exception d'incompétence internationale devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

octobre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme

commande de porter à 2 ans la peine d'emprisonnement qu'il s'est vu infliger ; "alors que la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal tenait précisément compte, d'une part, de la pluralité

, sans préciser à quel titre le demandeur pouvait se voir reprocher de s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière dès lors que cet arrêté ne pouvait à l'époque des faits être

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale internationale soulevée par M. I... X... ; AUX MOTIFS QUE M. I...

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contrainte permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que tout paiement effectué en exécution

la clause à propos de laquelle elle s'est prononcée indiquait : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité

que la société Géotec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité

La société BASF fait grief à l'arrêt de la juger mal fondée en son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant

X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes mais réduit à une certaine somme le montant pour lequel la

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à l'ASSEDIC de la région havraise de lui verser le complément d'allocation spéciale de licenciement résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux